Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Article 24.1 Versions de la disposition

2013-07-18

24.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient au paragraphe 4 de l’article 9, au troisième alinéa de l’article 9.1 ou à l’article 19.

D. 653-2013, a. 10.